Lexique
Débats
Phase d'un procès durant l'audience où la parole est donnée aux parties et aux avocats pour plaider, sauf lorsque la loi exige ou permet qu'ils aient lieu à huit clos
Débiteur
Personne tenue envers une autre d’une somme d'argent ou d'exécuter une prestation.
Débouté
Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.
Décision
Terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique (jugement ou ordonnance).
Déclaration d'appel
Acte de procédure par lequel un plaideur manifeste sa volonté d'interjeter appel.
Déclaration de cessation des paiements
Acte de saisine du Tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, par lequel le débiteur déclare être en état de cessation des paiements. Il ne peut pas faire face à son passif (dettes) avec son actif (biens). L’expression consacrée est le dépôt de bilan, car il doit déposer un certain nombre de documents dont son bilan.
Déclaration de jugement commun
Un des objets de l'intervention forcée : un tiers est mis en cause dans un procès, en vue de lui rendre opposable le jugement sollicité et de lui fermer, ainsi, et l'exception de relativité de la chose jugée et le recours à la tierce opposition.
Déclinatoire de competence
Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, laquelle doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non recevoir, et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime devoir être compétente
Défendeur
Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
Délai préfix
Délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion.
Délibéré
Phase de l’instance au cours de laquelle les pièces du dossier ayant été examinées, les parties entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.
Demande additionnelle
Demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande.
Demande en intervention
Demande incidente dirigée contre un tiers par l'une des parties ou demande formée par un tiers contre l'un des plaidants
Demande incidente
L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle) ; elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre un tiers (intervention forcée).
Demande initiale
Acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe à une procédure déjà commencée. La demande initiale est formée en matière contentieuse, soit par assignation, soit par requête conjointe des parties. La présentation volontaire des plaideurs devant le juge est également admise. La demande initiale, en délimitant l'objet du litige, fixe l'étendue de l'office du juge et commande la recevabilité des demandes incidentes.
Demande reconventionnelle
Demande formulée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un ou plusieurs chefs de demandes.
Demandeur
Partie qui prend l'initiative d'un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l'allégation, des faits et de leurs preuves
Demeure
Critère personnel de localisation des litiges déterminant la compétence territoriale des juridictions. La demeure s'entend, pour une personne physique du lieu où elle demeure, à défaut sa résidence, pour une personne morale du lieu où celle-ci est établie.
Déni de justice
Refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement (sauf dans le cas où il se déclare incompétent).
Dépens
Ils représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement
Désistement d'instance
Renonciation à la procédure engagée. (La demande peut être renouvelée par voie d'assignation)
Désistement d'instance et d'action
Renonciation tant à la procédure qu'au droit y afférent. (La demande ne peut plus être renouvelée)
Dette
Terme utilisé FRéquemment pour désigner une prestation de somme d'argent.
Dilatoire
Mesure qui tend à retarder la poursuite de l'instance.
Directoire
Organe exécutif dans une société anonyme de type dualiste. Il est composé d’une ou plusieurs personnes physiques désignées par le conseil de surveillance. Le directoire est dirigé par un président ou directeur général unique lorsque il ne comprend qu’une seule personne.
Dispositif
Partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée. Cette autorité n'existe pas pour les motifs du jugement qui précédent et étayent le dispositif. (ou "Par ces motifs")
Dissolution
Rupture du lien mettant fin à une communauté d’intérêt (mariage, société..)
Dommages et intérêts
Somme d'argent compensatoire du dommage subi en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.
Droit et fait
Dans un procès, les parties doivent alléguer les faits, événements, circonstances matérielles qui soutiennent leurs prétentions juridiques. Le juge exige d'elles des justifications à cet égard. La mission du juge est d'appliquer aux faits du procès les règles de droit qui les régissent.