SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration

N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale des associés

• Tenir un conseil d’administration

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

• un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu le président du Conseil d’administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.

• une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.

• un exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas lui-même la formalité

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

• une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas

Pour les administrateurs personnes physiques :

• une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport

• pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une photocopie de leur passeport dans le cas contraire

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par eux-mêmes, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les administrateurs personnes morales :

• un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS

• pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques

Pour le Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la direction générale :

• Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques

Pour la personne assumant la direction générale (Directeur général), le ou les Directeurs Généraux Délégués (le cas échéant) :

• une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)

• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du Président, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

• une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les commissaires aux comptes

• la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,

• un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée, si le représentant légal est l’ancien gérant de la société

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 207.87 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

NB: Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31€ par Greffe concerné

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)