Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce
Les documents à joindre au dossier :
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
RSM
Registre des sûretés mobilières
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…