SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction de capital social

• Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant la réalisation de la réduction du capital social certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d'annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)