Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision).
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité.
- une copie de l’insertion de l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € comprenant ( 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Albi, ajouter 41,98 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)