Les documents à joindre au dossier :
- Bordereau de radiation en double exemplaire
- La décision de justice passée en force de chose jugée ou la copie de ce justificatif
Les documents à joindre au dossier :
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Registre des sûretés mobilières
Saisissez la juridiction en ligne
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…