SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce

• Publier un avis relatif à la location-gérance dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité

• si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

• une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties

• une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

• une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance

Coût

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)