Les documents à joindre dans le cadre d'une saisie pénale de fonds de commerce:
- Deux exemplaires du bordereau d'inscription dûment complétés
- Copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
RSM
Registre des sûretés mobilières
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…