Le dépôt d'une inscription de nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de société en nom collectif.
Les documents à joindre au dossier :
- Un original de l’acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux exemplaires du bordereau dûment complétés