Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Établir et signer un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce
- Publier un avis relatif à la location-gérance dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
- une copie du contrat de location-gérance datée et signée par les parties
- une copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à la location-gérance
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
48,72 € | 0 € | 9,74 € | 5,9 € | 0 € | 64,36 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)