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SA - Radiation

Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Pour radier une entreprise du registre du commerce et des sociétés, le dossier complet peut être déposé sur le site Infogreffe.fr

Les documents à joindre au dossier de radiation

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
  • un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
  • une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour du règlement de ses
    cotisations sociales;
  • une attestation fiscale de compte à jour prouvant qu’elle est également à jour de ses impôts et de
    ses taxes.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Coût

Le coût est de 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.

NB: Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Albi, ajouter 10,19 € par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.

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