La procédure de sauvegarde accélérée est réservée à certaines catégories d’entreprises :
- Les entreprises ayant établi des comptes consolidés au sens de l’article L.233-16 du code de commerce ;
- Les entreprises dépassant l’un des seuils listés ci-dessous, et dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Les seuils sont les suivants :
- 20 salariés employés à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;
- 3 000 000 euros de chiffre d’affaire hors taxe à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
- 1 500 000 euros de total de bilan à la date de clôture du dernier exercice comptable.
En outre, pour les deux catégories d’entreprises, les conditions suivantes doivent également être remplies :
- Le débiteur doit être engagé dans une procédure de conciliation ;
- Le débiteur doit justifier avoir établi un projet de plan en vue d’assurer la pérennité de l’entreprise, et susceptible de recueillir le soutien des créanciers.
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l’égard d’un débiteur se trouvant en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à compter de la date de la demande d’ouverture de la procédure.
Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée.
La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.
Pièces à joindre à la demande
- Pouvoir :
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
et/ou
- la faculté de signer lui-même la demande
Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.
- Cas de co-gérance :
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être datée et signée par un des co-gérants au moins. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins. Le déposant doit présenter un justificatif d’identité au moment du dépôt.
- Pour une "holding" :
Au cas où la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est présentée par une société "holding" dont la situation financière dépend pour tout ou partie de celle de ses filiales, la demande doit contenir un organigramme du groupe économique et toutes informations utiles permettant d'apprécier la situation économique et financière de ces filiales, et notamment description de leur activité, bilans, comptes de résultat et flux de trésorerie inter sociétés.
- Concernant le déposant
Un justificatif d'identité doit être présenté lors du dépôt de la demande.
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La demande d'ouverture
- elle est à déposer en trois exemplaires (dont l'original ; un exemplaire sera transmis au parquet). La demande doit exposer les éléments démontrant que le projet de plan est de nature à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir le soutien des créanciers. Elle précise également les dettes ayant fait l’objet d’une négociation au cours de la procédure de conciliation.
- tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer
- ne pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés
- tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.
- Pièces à fournir en trois exemplaires :
- la copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
- le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE
- un état d'endettement datant du jour du dépôt (1 original et 5 copies)
- les comptes annuels du dernier exercice
- une situation de trésorerie de moins de 8 jours
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.
- lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l’identité et l’adresse de la personne concernée
- une copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation
- un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie, de moins de 7 jours
- un budget de trésorerie pour les trois mois à venir, de moins de 7 jours
- un plan de financement prévisionnel, de moins de 7 jours
- le projet de plan
Coût
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