Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant.
- si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
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- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
- une copie de l’insertion de l’avis de modification paru dans un journal d’annonces légales.
Pour un gérant personne physique
- une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant . Si le nouveau gérant est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au registre du commerce et des sociétés auprès des services du casier judiciaire national.
- une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Pour un gérant personne morale
- pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout document officiel justifiant l’existence de la personne morale (exemple pour une association : copie du journal officiel)..
N.B: Si le gérant personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, les pièces suivantes doivent être produites: copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou d’un titre de séjour accompagnée, le cas échéant, de la copie du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (selon la nationalité du représentant ), la déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, ainsi que l'attestation de filiation sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 175,28 € (comprenant 0 €de coût de dépôt d'actes).
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)