Les documents à joindre au dossier de modification
Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposé au guichet unique électronique opéré par l'INPI.
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant de la poursuite de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales
N.B : Cette formalité ne concerne pas les sociétés en redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 72.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Albi.
Répartition du montant exigé pour cette formalité 59,28 €
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)