Lexique
Acte en minute
Acte dressé par un notaire ou un greffier et conservé en minute (original). Il en est délivré des expéditions ou copies (exemple d’un acte en minute : procès-verbal de dépôt)
Acte de commerce
Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (par exemple l’achat pour revendre), de sa forme (par exemple la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (contrat de FRanchise commerciale)
Acte en brevet
Acte établi en un seul exemplaire qui est remis à l’intéressé (exemple : certificat).
Acte en minute
Acte dressé par un notaire ou un greffier et conservé en minute (original). Il en est délivré des expéditions ou copies (exemple d’un acte en minute : procès-verbal de dépôt)
Acte instrumentaire
Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique pouvant résulter d’un acte ou d’un fait juridique.
Acte introductif d'instance
Acte de procédure par lequel débute un procès, il peut s'agir d'une requête, d'une citation ou d'une assignation à comparaitre.
Acte sous seing privé
Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, laissé en principe à la libre rédaction des parties sans l’intervention d’un officier public, et comportant la signature manuscrite des parties (seing privé).
Action en justice
Pouvoir reconnu aux sujets du droit de s’adresser à la Justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
Ad hoc
Expression latine signifiant "pour cela" et permettant de désigner une personne nommée pour une affaire ou une mission particulière. Ex mandataire ad hoc
Affaires en cours de mise en etat
Il s'agit des affaires "en cours", qui ne sont pas en état d'être jugées.
Affectio societatis
Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité, est aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer ou gérer la société
Ajournement
Délai supplémentaire pour signifier un acte dans les DOM TOM et à l'étranger, ou renvoi à une date ultérieure.
Amiable compositeur
Arbitre ayant reçu des parties le droit de rendre sa décision non selon en droit, mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure.
Appel en cause (ou mise en cause)
Assignation dirigée par l'une des parties déjà engagée dans la cause, contre un tiers, afin que ce dernier soit partie à l'instance.
Appel en garantie
Assignation dirigée par le défendeur (déjà engagé dans la cause), contre un tiers afin d'être garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre (ex. le défendeur assigne son assureur).
Arbitrage
Procédure de règlement des litiges en dehors de la justice, par une ou trois personnes désignée(s) arbitre(s) par les parties. L'arbitrage est très pratiqué en matière commerciale et internationale.
Arrêt
Décision de justice rendue par une Cour, intervenant à la suite d'une voie de recours formée contre un jugement (Cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).
Assignation
Acte d'huissier de justice devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.
Assignation a bref delai
(ou assignation d'heure à heure) Assignation ayant fait l'objet d'une ordonnance préalable du Président du Tribunal (sur requête du demandeur) autorisant à assigner dans un délai inférieur au délai légal de 15 Jours.
Attendu
Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation. Chacun commence par les mots : attendu que ...Ce mode de rédaction n’est pas obligatoire.
Audience
Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s'il s'agit de référés).
Audience collegiale
Audience où les magistrats siègent au moins à 3 et constituent un collège (Audience collégiale : réunion de personnes exerçant la même fonction)
Autorité de la chose jugée
Elle fait obstacle à ce que le juge statue à nouveau sur une affaire lorsqu’il s’agit de la même demande entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités portant sur le même objet soutenue par la même cause, qui est à nouveau portée devant lui.