Lexique

Clause de réserve de proprieté

Elle permet au vendeur (pour garantir sa créance) de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Depuis la loi du 12 mai 1980, cette clause est opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur mis en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque certaines conditions sont réunies.

Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire :lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.

Commissaire à l'exécution du plan

L’administrateur ou le représentant des créanciers désigné par le Tribunal de la procédure collective pour veiller à la bonne exécution du plan de redressement sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise , et pour rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République des difficultés d’exécution

Compétences

ensemble des pouvoirs et devoirs attribués à une autorité, (par exemple un Tribunal) pour lui permettre d’exercer sa fonction.
EX : le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Conciliateur

Personne désignée investi d’une mission de règlement des différends ou pour trouver un accord de règlement.

Conclusions

Acte de procédure par lequel le demandeur réitère ou modifie ses chefs de demande et le défendeur expose ses moyens de défense. C’est par le dépôt des conclusions que le débat est lié. Le juge à l'obligation de répondre à tous les chefs des conclusions.

Confirmation

Décision par laquelle la juridiction statuant suite à un recours, consolide et maintient la décision de la juridiction précédente. (arrêt confirmatif de la Cour d’Appel)

Connexité

Il existe connexité entre deux demandes en justice lorsque celles-ci sont étroitement liées, si bien qu’en les jugeant séparément, on risque d’aboutir à une contrariété de jugement. C’est une exception que peuvent soulever les parties pour demander que les deux demandes soient jugées en même temps.

Conseil

Personne qui, à titre professionnel, conseille autrui notamment en matière juridique (Avocat, Conseil Juridique, Mandataire spécialisé ... ).

Constatation

Mesure d'instruction à laquelle a recours le juge ou le Tribunal qui a besoin d'être éclairé sur une question de faits nécessitant les lumières d'un technicien ou d’un homme de l’art.

Constitution d'avocat

Mandat donné par un plaideur ( demandeur ou défendeur) à un avocat en vue d'être représenté et assisté à un procès.

Consultation

Mission confiée par le juge ou par le Tribunal à un technicien et consistant, lorsque l'examen des faits ne nécessite pas des investigations complexes, à donner son opinion verbalement ou par écrit, après un examen contradictoire des faits litigieux.

Contentieux

ensemble des litiges non résolus entre deux ou plusieurs parties

Contingente

Qui peut se reproduire ou non (opposée à : nécessaire).

Contradictoire ou Contradiction

Principe directeur et essentiel commandant toutes les procédures
- il implique la liberté pour chacune des parties, de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense,
- il impose que toute démarche, toute présentation au juge d'une pièce, d'un document, d'une preuve par l'adversaire soit portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée à l'audience.
Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense ;
Le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les explications qu'il a recueillies contradictoirement.

Contrat

Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner , à faire ou à ne pas faire quelquechose. Les conventions légalement passées entre les parties tiennent lieu de loi entre elles.

Contredit de compétence

Voie de recours ouverte au plaideur qui refuse de s’incliner devant une décision statuant seulement en matière de compétence et non sur le fond. Le délai pour faire contredit est de 15 jours à compter du prononcé de la décision.

Contrefaçon

Fait pour un autre que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié de porter atteinte au monopole de ce titulaire.

Créancier chirographaire

Créancier ne bénéficiant d’aucune garantie pour le recouvrement de la somme d’argent qui lui est due. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable

Créancier privilègié

Créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d’autres créanciers, et bénéficie d’un rang déterminé par la loi.