Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site sur le site du guichet unique
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas la formalité lui-même
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité
Coût
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
44,48 € | 0 € | 8,9 € | 5,9 € | 116 € | 175,28 € |