SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

Il convient de noter que cette fiche porte sur la suppression du RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ( ancienne appellation : fondé de pouvoir) au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire.

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un formulaire M3 dûment rempli et signé

• un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3

Coût