La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible).
L'objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
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Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.
Pièces à joindre à la demande
- Pouvoir :
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
et/ou
- la faculté de signer lui-même la demande
Le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.
- Cas de co-gérance :
La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde doit être datée et signée par un des co-gérants au moins. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins. Le déposant doit présenter un justificatif d’identité lors du dépôt de la demande.
- Pour une "holding" :
Au cas où la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est présentée par une société "holding" dont la situation financière dépend pour tout ou partie de celle de ses filiales, la demande doit contenir un organigramme du groupe économique et toutes informations utiles permettant d'apprécier la situation économique et financière de ces filiales, et notamment description de leur activité, bilans, comptes de résultat et flux de trésorerie inter sociétés.
- Concernant le déposant
Un justificatif d'identité doit être présenté lors du dépôt de la demande.
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La demande d'ouverture
- elle est à déposer en trois exemplaires (dont l'original ; un exemplaire sera transmis au parquet)
- tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l'un d'entre eux n'a pu être rempli, le déclarant doit l'indiquer
- ne pas oublier de renseigner la partie relative à la nature des difficultés rencontrés par l'entreprise et les raisons pour lesquelles l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ses difficultés
- tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.
- Pièces à fournir en trois exemplaires :
- une copie de la pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant déclarant
- Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE
- un état d'endettement datant du jour du dépôt (3 exemplaires)
- les comptes annuels du dernier exercice
- un situation de trésorerie de moins de 8 jours
- un compte de résultat prévisionnel
- un état chiffré des créances et des dettes précisant l'identité et les coordonnées des créanciers
- une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou dans le cas contraire, une attestation faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé.
- lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l’identité et l’adresse de la personne concernée
Coût
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