Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
RSM
Registre des sûretés mobilières
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
ESPACE COMMANDE
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