NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Pièces justificatives à joindre au dossier
- Un formulaire P2 dûment rempli et signé.
- Un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS
- Un pouvoir en original du commerçant et du conjoint collaborateur s’ils n’ont pas signé eux-mêmes le formulaire P2
COÛT
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 33,89 € | 0 € | 6,78 € | 5,9 € | 0 € | 46,57 € |