Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Albi hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime
des associés ou actionnaires.
Vous trouverez décrite ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au greffe du tribunal de commerce de Albi le transfert de siège social d'une société à l'étranger.
Cette procédure se déroule en deux étapes :
1ère étape : Dépôt du projet de transfert de siège social à l’étranger
Il convient de produire :
- un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège social, certifié conforme par le représentant légal ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé en original, comportant en rubrique "Observations" la mention "Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)". Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- un règlement comprenant le coût de la modification (merci d’interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).
2ème étape : Dépôt de la demande de radiation de la société du RCS
2.1 Transfert vers un Etat Membre de l’Union Européenne
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.
2.2 Transfert vers un Etat non Membre de l’Union Européenne
- deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au Juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder au transfert de siège social de la société à l’étranger et la radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale ;
- un justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation du registre compétent) ;
- un formulaire M4 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
- un règlement comprenant les frais de la requête.