Une procédure collective est un mécanisme légal permettant de placer les biens d’un débiteur défaillant sous contrôle de justice afin d’organiser une procédure réunissant les créanciers (en vue d’un traitement égalitaire) et aboutissant à d’éventuelles sanctions à l’encontre du débiteur.
Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Les conditions d’ouverture sont propres à chaque cas de figure.
Ouverture de la sauvegarde (art L. 620-1 et suivants du Code de commerce) :
Conditions de fond :
- Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur, sans être en cessation de paiements, doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
- Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde ou à un redressement ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
Conditions de forme :
- Le débiteur doit faire une demande d’ouverture de la procédure.
- Le tribunal après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) décide de l’ouverture de la procédure. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Ouverture du redressement judiciaire (art L. 631-1 et suivants du code de commerce) :
Conditions de fond :
- Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- Le débiteur doit être en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’il doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
- Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde, ou à un redressement ou une liquidation judiciaires, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
- La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
Conditions de forme :
- L’ouverture de la procédure peut être demandée à l’initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
- La procédure peut aussi être ouverte d’office par le tribunal, ou sur requête du Ministère public, ou sur assignation d’un créancier, dès lors qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.
- En cas d’échec de la procédure de conciliation, dès lors que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal se saisit d’office afin de statuer sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Ouverture de la liquidation judiciaire (art L. 640-1 et suivants du code de commerce) :
Conditions de fond :
- Procédure applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
- La débiteur doit être en état de cessation des paiements.
- Le redressement du débiteur doit être manifestement impossible.
- Le débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de liquidation non clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
- La procédure peut intervenir après la cessation de l’activité professionnelle du débiteur si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
Conditions de forme :
- Une procédure de conciliation ne doit pas être en cours
- L’ouverture de la procédure peut se faire à l’initiative de plusieurs personnes : sur demande du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sur requête du Ministère public, d’office par le tribunal, sur assignation d’un créancier